Le crédit d’impôt pour le maintien à domicile des ainés est, pour ainsi dire, un crédit d’impôt provincial remboursable. Tout ainé de 70 ans et plus peut bénéficier de certaines prestations de soutien à domicile à un cout abordable.

Existe-t-il des critères d’éligibilité au crédit pour le maintien à domicile et quels sont-ils ?

Oui, il existe bel et bien des critères d’éligibilité pour le crédit de maintien à domicile et ils sont faciles à identifier.

L’aide financière pour le maintien à domicile des ainés est avant tout accessible aux personnes de 70 ans ou plus. Elle est offerte durant l’année en cours à tout résident vivant au Québec en date du 31/12 de cette année. Aussi, il faut que ces personnes aient engagé des dépenses dans l’objectif d’obtenir des services de maintien à domicile.

En d’autres termes, seules les dépenses à partir de sa date d’anniversaire sont prises dans le calcul de l’aide financière.

Il est à noter que ce crédit s’applique immédiatement si vous respectez ces critères. Par ailleurs, l’aide peut être accordée à la personne âgée même s’elle n’est pas une contribuable. En d’autres mots, même s’il n’a aucun impôt à payer.

Autre caractéristique de cette aide financière. Elle peut être accordé aux ainés qui sont pensionnaires des résidences pour personnes âgées. Habiter dans ces résidences n’est pas un motif de refus pour ce crédit. Cependant, ces personnes doivent se soumettre aux régimes de deux services admissibles :

  • Les services réguliers admissibles
  • Les services occasionnels admissibles
homme âgé tracassé par l'aide financière à remplir lors des impôts

Qu’est-ce que l’on entend par services réguliers admissibles ?

Ceci rassemble tous les services qui sont inscrits au bail et qui sont intégrés dans le loyer mensuel. Pour certains groupes immobiliers, les services réguliers admissibles sont mentionnés clairement dans le bail ou l’annexe du bail. Ainsi, ces services donnent droit au crédit. Entre autres, il s’agit du :

  • Service d’entretien ménager
  • Service de buanderie
  • Service alimentaire
  • Service de soins infirmiers
  • Service de soins personnels

Dans le cas où ces services seraient exclus du loyer, ils feraient directement partie des services occasionnels admissibles. On entend par service exclu du loyer, ceux payables à chaque utilisation.

Qu’est-ce qu’on entend par services occasionnels admissibles ?

Pour rappel, les services occasionnels admissibles rassemblent les services payés à chaque utilisation ou en vertu d’un contrat. Ceux-ci doivent être rendus par un tiers qui n’est ni un proche, un conjoint ou une personne à charge. En principe, ces services sont rendus par :

  • une entreprise,
  • un travailleur autonome,
  • une compagnie privée,
  • un organisme coopératif, etc.

À ce propos, ces services peuvent aussi être assurés par une personne qui travaille au service des ainés. Cette personne doit lui remettre une facture en vue d’un paiement.

Les services occasionnels admissibles pris en compte dans l’octroi de l’aide financière sont :

  • L’aide à l’habillage
  • Le gardiennage
  • L’aide pour la préparation des repas au sein même de l’endroit où vit la personne âgée
  • Le déneigement
  • L’entretien de la literie, des rideaux, des habits
  • La préparation et la livraison de repas cuisinés par un prestataire externe
  • L’aide pour s’alimenter
  • Les soins infirmiers offerts par un auxiliaire de santé
  • L’aide pour prendre un bain
  • Le nettoyage complet de la maison
  • L’aide pour se déplacer dans une maison
  • Le jardinage
  • La surveillance à distance

Il est à noter que seul le cout des services donne droit au crédit. Les prix des fournitures et des équipements qui sont nécessaires pour ces services ne seront pas comptabilisés.

Les produits qui sont exclus du cout des services occasionnels admissibles sont les :

  • aliments
  • articles de bain
  • produits de nettoyage

effets personnels courants

aide financière pour le service alimentaire en résidence

Y a-t-il un plafond de remboursement ?

En effet, il y a bien un plafond pour ce qui est du remboursement pour ce type d’aide. En 2015, la valeur du crédit était de 33 % des dépenses admissibles. L’année suivante, ce pourcentage a été haussé à 34 %. En 2015, les dépenses admissibles ne pouvaient pas dépasser :

  • 19 500 $ pour une personne âgée autonome.
  • 25 500 $ pour une personne âgée non autonome

Pour les cas des conjoints qui ont droit tous les deux à cette aide :

le plafond applicable aux dépenses admissibles du couple est égal au total des plafonds applicables aux dépenses permises du couple.

Autre cas à noter :

le crédit est réduit de 3 % de la partie du revenu familial annuel qui surpasse les 55 905 $.

Comment demander un crédit d’impôt ?

Cette demande devra être effectuée pendant la production d’une déclaration de revenus, plus précisément en remplissant l’annexe J.

À noter qu’il est possible d’obtenir le crédit d’impôt pour maintien à domicile par versements anticipés, mensuellement par exemple. Après la réception de votre requête, un comité procèdera à l’analyse de votre cas. Votre éligibilité (ou non) vous sera confirmée. En cas de réponse positive, le montant auquel a droit l’ainé lui sera communiqué.